Conditions générales de vente

Edition du 22/06/2020

1. Introduction

La société OUIE AUDITION EURL au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL, dont le siège social est situé au 106, Rue Dalayrac - 94120, Fontenay-sous-Bois édite et exploite le site internet de commerce électronique accessible à l'adresse : https://ouie-shop.com/ (ci-après le « Site »). La société exerce sous le nom commercial « Ouïe-Shop »

L'accès et l'utilisation de ce Site et de ses services impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions »). Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties).

Veuillez lire attentivement les Conditions. En accédant à ce Site et en l’utilisant, vous êtes réputés avoir compris et accepté ces Conditions et vous engagez à les respecter. Si ces Conditions ne sont pas acceptées, alors vous ne devez pas utiliser le Site.

Ouie Audition EURL est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de votre commande.

2. Produits

Le Site est un site de commerce électronique. Il permet d’acheter des piles auditives, des produits d’entretien pour aides auditives, des produits d’hygiènes pour oreilles ainsi que des accessoires et aides techniques.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande.

Le catalogue de prix de Ouïe-shop est susceptible d’évoluer en permanence.

Les Produits sont présentés sur le Site sous forme de catalogue, comprenant une ou plusieurs images de chaque Produit, la description de leurs principales caractéristiques et leur prix unitaire TTC. Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Les images des produits vendus sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Pour toute information complémentaire sur un Produit, vous pouvez contacter le 01 41 95 89 75.

Si malgré toutes nos précautions, des erreurs aient pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

Au terme de la procédure de commande, le Panier récapitule différentes informations, notamment :

• La nature et les quantités commandées pour chaque produit
• Le détail du prix
• Les frais de livraison
• Les modalités de paiement.

A tout moment au cours de la consultation de votre Panier, vous pouvez accéder à la description du Produit. De même pendant votre visite sur le Site, vous avez la possibilité à tout moment de consulter votre Panier en cliquant sur en haut à droite.

Le Site mentionne pour chaque produit sa disponibilité en stock. En cas d’indisponibilité d’un Produit, votre commande sera annulée. Cependant les informations concernant la disponibilité des Produits résultent d’un processus automatisé, des erreurs peuvent subvenir et nous nous excusons par avance.

Feuille de soin : Nous sommes un centre agréé Sécurité sociale et habilités à délivrer une feuille de soin. Cette feuille de soin concerne uniquement l’allocation forfaitaire annuelle des piles auditives.

3. Commande

Les Commandes ont lieu via le Site, sur lequel sont présentées les informations contractuelles en langue française.

Pour procéder à votre achat, le Site vous propose de finaliser votre commande, après la sélection de chaque Produit et après vérification du contenu de votre Panier. Le Site vous propose différentes étapes qui sont les suivantes :

• Création d’un compte client (sauf si vous êtes déjà identifié)
• Adresse : Renseignez l’adresse exacte pour la livraison de votre commande
• Mode de livraison : choix du mode de livraison vous convenant
• Paiement : choix du mode de règlement

Le Site vous invite à accepter les Conditions Générales mentionnées ici et la politique de confidentialité. Ainsi en cochant la case « J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité », vous reconnaissez avoir pris intégralement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et accepté leur contenu. Dans le cas contraire, il vous appartient d’interrompre la procédure de commande, en revenant à l’accueil du Site.

Après avoir vérifié le contenu de votre commande, le Site vous propose de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Les informations indiquées par l’acheteur engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les indications concernant le destinataire, la responsabilité de Ouie Audition ERL ne saurait être engagée pour l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le produit.

Ouïe-Shop confirme l’acceptation de la commande au client par courrier électronique à l’adresse mail qui lui aura été indiquée. La vente est conclue à compter de cette acceptation.

Nous conseillons de stocker ou imprimer le bon de commande qui est alors délivré.

4. Paiement

Les prix du Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande et sont donc susceptibles d’être modifiés par le Site à sa convenance, tant que vous n’avez pas validé votre commande.

Le paiement des articles commandés sur le site de Ouïe-Shop et de leurs frais de port s’effectuera en Euros par les moyens suivants :

• Par PayPal : Le paiement s’effectue via l’intermédiaire du service PayPal, tiers payeur qui sera seul détenteur de vos coordonnées bancaires. Ces informations ne sont pas communiquées à Ouïe-Shop et sont inaccessibles par un tiers. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à visiter le site officiel de PayPal : https://www.paypal.com. La commande sera considérée comme effective après accord des centres de paiement bancaire et envoi au client d’un e-mail de confirmation par Ouïe-Shop. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail. Ouïe-Shop se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

5. Livraison

Ouïe-Shop assure la vente et la livraison des Produits en France Métropolitaine.

La livraison de la Commande est effectuée à l’adresse que vous avez renseigné et selon le mode choisi lors de la Commande. Ouïe-Shop ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance de ses transporteurs, et aucune pénalité ne saurait être appliquée.
Si le produit est en Stock, Ouïe-Shop s’engage à effectuer la livraison dans le délai maximum mentionné sur le Site, stipulé en jours ouvrables. La livraison interviendra dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la commande. Veuillez noter que les délais de livraison sont simplement indicatifs.

Dans le cas d’un produit fabriqué sur-mesure, le point de départ du délai de livraison est fixé au jour de mise en fabrication du produit. Le Client en sera averti par e-mail.

Si vous refusez ou ne prenez pas la livraison du produit commandé ou si la livraison ne peut être réalisée du fait d’indications incorrectes ou incomplètes renseignées par vos soins, Ouïe Audition est en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus d’acceptation ou du défaut de réception de ladite livraison ou d’erreur dans l’adresse de livraison renseignée.

Conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison, votre commande sera annulée de plein droit au terme d’un délai de sept jours ouvrés suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Ouïe-Shop et sollicitant l’annulation de votre commande, sous réserve toutefois que votre commande n’ait pas été livrée avant l’expiration de ce délai. Dans le cas où le retard est dû à un Produit hors Stock et en l’absence de produit de substitution, la commande sera annulée de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une lettre recommandée à Ouïe-Shop.

Lorsque votre commande est annulée dans les cas visés à l’alinéa précédent, Ouïe-Shop vous rembourse l’intégralité de sommes que vous avez payées pour la commande annulée, dans un délai maximum de 30 jours.

A réception de votre Commande, il vous appartient de formuler immédiatement et précisément sur le bon de livraison toutes réserves quant à l’état de l’emballage du ou des colis reçus. En cas de réception d’un colis dont l’emballage serait détérioré, vous vous engagez à refuser la livraison du colis et à en avertir Ouïe-Shop par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison de ladite commande.

6. Force Majeure

Ouïe Audition ne peut être tenu pour responsable si le contrat conclu avec vous n’est pas réalisé suite à un événement de force majeure. La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de Ouïe Audition, imprévisible, irrésistible et extérieur de quelque nature que ce soit.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, pour retourner à vos frais, les Produits ne vous convenant pas. Ce délai commence à partir du jour de la réception du Produit.

Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation vous devez notifier votre décision de rétractation à Ouïe Audition dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal à Ouïe Audition – 106, Rue Dalayrac – 94120, Fontenay-sous-Bois ou par courrier électronique à contact@ouie-audition.com.

Vous pouvez demander l’échange ou le remboursement conformément à l’article 6 de la Directive du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de vente à distance et de l’article L 121-6 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions des articles L211-1 et L133-3 du Code de la Consommation, dans le cas où un Produit comporterait un vice caché et/ou ne correspondrait pas à la description qui vous en a été donnée par Ouïe-Shop, vous disposez de la possibilité à votre choix d’obtenir la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois, si votre choix entraine un coût disproportionné au regard de l’autre modalité qui vous est offert, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, Ouïe-Shop peut opter pour la modalité que vous n’avez pas choisie. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, et/ou si l’un ou l’autre n’ont pas été mis en œuvre dans un délai de un mois suivant votre réclamation, vous avez la possibilité de retourner le Produit à Ouïe-Shop dans un conditionnement adapté, ce qui donne lieu au remboursement en bonne et due forme du prix payé.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, vous ne pouvez pas vous prévaloir du droit de rétractation dans les hypothèses suivantes :

• Produits confectionnés sur-mesure ou confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• Les Produits qui de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les Produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé. Cette situation concerne notamment les produits d’hygiènes ou ayant un contact avec la peau.

8. Garanties légales

Les Produits vendus sur le site Ouïe-Shop bénéficient d’une garantie constructeur, dont la durée est précisée pour chacun d’entre eux sur les fiches Produits mises à disposition des Clients sur le Site (sauf erreur typographique ou modification des conditions du fabricant concerné).

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Ouïe-Shop est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ouïe-Shop assure le Service après-vente (appelé SAV) des Produits que nous vendons. Les garanties sont assurées soit directement par les fabricants, soit par un réseau de partenaires agrées. En cas de panne ou de problème particulier de fonctionnement, le Client devra s’adresser au SAV du Site.

Les Produits retournés en SAV doivent être accompagnés des accessoires de l’appareil dans son emballage d’origine ainsi que de la facture d’achat. Toutes les demandes de retour SAV doivent être réalisées par le formulaire « SAV – Retour produit » de la rubrique « Nous contacter » du Site. Les demandes de SAV ne sont pas traitées par téléphone. Aucun dossier dont la demande d’ouverture n’aura pas été faite via le lien précité ne sera pris en compte. Les frais de livraison pour les retours SAV sont à votre charge.

A réception du Produit par Ouïe Audition, un test sera effectué pour constater la panne. Si celle-ci est avérée le Produit sera envoyé chez le Fabricant. Le Produit sera soit réparé soit remplacé par un Produit Neuf. Si un Produit sous garantie n’est plus disponible à la vente ou s’il n’est plus fabriqué, Ouïe-Shop vous proposera un produit aux caractéristiques similaires en échange.

Ces garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaises utilisations ou de négligence. Les garanties évoquées, ne couvrent pas non plus, les vices apparents dont vous aurez pu vous convaincre vous-même. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront vous être facturés.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Ouïe-Shop ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, que cela soit matériel, immatériel ou corporel, résultant d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des Produits.

La responsabilité de Ouïe-Shop sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions que nous avons prises dans la présentation des Produits. En cas de difficultés, dans l’application du présent contrat, l’acheteur aura la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers, envers le vendeur, qu’il utilise l’appareil de façon normale et qu’aucun tiers non agréé par le vendeur ou le fabricant n’intervienne pour la réparation sur l’appareil. En cas de litige l’acheteur s’adressera par priorité à Ouïe-Shop pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent, quelques soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

10. Protection des données personnelles

Lorsque vous créez un compte sur le Site, Ouïe-Shop peut être amené à collecter et à traiter certaines données personnelles, telles que votre titre de civilité, nom, prénom, adresse e-mail, etc…

Ces données sont collectées pour :

• accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
• mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

11. Propriété individuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Mises à jour des présentes conditions

Ouïe Audition se réserve le droit de mettre à jour toute partie du Site, tous documents et informations disponibles ou ces Conditions en fonction de la situation juridique, technique ou commerciale. Dans cette situation, Ouïe Audition s’engage à publier la nouvelle version sur le Site. La date figurant en haut de cette page internet indique quand ces Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois. Ouïe Audition informera également ses utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans les meilleurs délais, s’il s’agit d’une modification importante afférente aux présentes Conditions. En continuant d’utiliser le Site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions telles qu’amendées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions amendées, vous ne devez pas continuer à utiliser le Site après la date à laquelle les modifications entrent en vigueur.

16. Fichier téléchargé

Certains fichiers contenant des informations peuvent être téléchargés à partir du Site. Ces fichiers d’informations sont soumis aux présentes Conditions.

17. Contact

Si vous avez une question ou une sollicitation en rapport avec les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter via la rubrique « Nous contacter ».

Vous pouvez également nous contacter par courrier à l’adresse : OUIE AUDITION – 106 rue Dalayrac -94120, Fontenay-sous-Bois.

Formulaire de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – sauf excusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation décrites dans les Conditions Générales de Vente ou autrement légalement applicable. Ce formulaire est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.

A l’attention de Ouie Audition – 106, Rue Dalayrac – 94120 Fontenay-sous-Bois
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur....................., commandée le : .........
Nom et prénom du consommateur : ………………………
Adresse du consommateur : ……………………..