Conditions générales de vente

1.1 Éditeur et Exploitant

La société OUÏE AUDITION EURL, au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Créteil sous le numéro 792 526 402 (SIRET : 792 526 402 00013), dont le siège social est situé au 106, Rue Dalayrac – 94120 Fontenay-sous-Bois, édite et exploite le site internet de commerce électronique accessible à l'adresse https://ouie-shop.com/ (ci-après le « Site »).

La société exerce sous le nom commercial « Ouïe-Shop ».

1.2 Acceptation des Conditions

L'accès et l'utilisation de ce Site et de ses services impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Veuillez lire attentivement les CGV. En accédant à ce Site et en l'utilisant, vous êtes réputé avoir compris et accepté ces CGV et vous vous engagez à les respecter.

Si ces CGV ne sont pas acceptées, vous ne devez pas utiliser le Site.

1.3 Modifications des CGV

Ouïe Audition EURL se réserve la possibilité d'apporter, à tout moment, des modifications aux présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de votre commande.

Ouïe Audition EURL s'engage à vous informer par email de toute modification importante au moins 15 jours avant sa date d'entrée en vigueur. En continuant d'utiliser le Site après cette date, vous acceptez les CGV modifiées.

2.1 Présentation du Site

Le Site est un site de commerce électronique. Il permet d'acheter :

• Piles auditives
• Produits d'entretien pour aides auditives
• Produits d'hygiène pour oreilles
• Accessoires et aides techniques

Note importante : Ouïe-Shop vend des accessoires et consommables uniquement. Nous ne vendons pas les appareils auditifs eux-mêmes. Pour l'appareillage, consultez Ouïe Audition en magasin.

2.2 Disponibilité et Limite des Stocks

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande.

Le catalogue de prix de Ouïe-Shop est susceptible d'évoluer en permanence.

2.3 Description et Présentation des Produits

Les Produits sont présentés sur le Site sous forme de catalogue, comprenant :

• Une ou plusieurs images de chaque Produit
• La description de leurs principales caractéristiques
• Leur prix unitaire TTC (toutes taxes comprises)
• Leur disponibilité en stock

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

2.4 Valeur Indicative des Images

Les images des produits vendus sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Les couleurs, dimensions ou détails peuvent légèrement différer de ceux affichés en raison de la présentation photographique.

Pour toute information complémentaire sur un Produit :

• Téléphone : 01 41 95 89 75
• Email : contact@ouie-audition.com

2.5 Erreurs Typographiques et Correction

Si malgré toutes nos précautions des erreurs typographiques ou de présentation survenaient (erreur de prix, description non conforme, référence produit), Ouïe-Shop se réserve le droit d'annuler ou de corriger la commande concernée.

Le Client sera averti dans un délai de 48 heures maximum par email. En cas d'annulation, un remboursement intégral sera effectué sous 30 jours calendaires.

3.1 Procédure de Commande

Les Commandes ont lieu via le Site, sur lequel sont présentées les informations contractuelles en langue française.

Pour procéder à votre achat, le Site vous propose de finaliser votre commande après :

1. La sélection de chaque Produit
2. La vérification du contenu de votre Panier

3.2 Étapes de Finalisation

Le Site vous propose les étapes suivantes :

1. Compte Client - Création d'un compte (ou identification si déjà client)
2. Adresse de Livraison - Renseignement exact de l'adresse de livraison
3. Mode de Livraison - Choix du mode parmi ceux proposés (Standard, Express, etc.)
4. Frais de Livraison - Affichage et acceptation des frais (détaillés et séparés du prix produit)
5. Récapitulatif Complet - Vérification finale avant paiement (produits, prix TTC, frais, montant total)
6. Moyen de Paiement - Sélection du mode de paiement
7. Acceptation CGV - Acceptation explicite des CGV en cochant la case

3.3 Confirmation de la Commande

Ouïe-Shop confirme l'acceptation de la commande au client par courrier électronique à l'adresse mail qui lui aura été indiquée.

La vente est conclue à compter de cette acceptation (envoi de l'email de confirmation).

Nous vous conseillons de conserver ou imprimer le bon de commande qui vous est alors délivré.

3.4 Refus de Commande

Ouïe-Shop se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande dans les 48 heures suivant sa réception, notamment en cas de :

• Manque de stock (erreur système)
• Données suspectes ou frauduleuses
• Client ayant un historique de litige ou de non-paiement
• Non-paiement effectif malgré confirmation

En cas de refus, le Client sera avisé par email et remboursé intégralement sous 30 jours.

4.1 Tarifs et Modifications de Prix

Les prix du Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés, tant que vous n'avez pas validé votre commande.

4.2 Moyens de Paiement Acceptés

Le paiement s'effectue en Euros par les moyens suivants :

Carte Bancaire
Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via plateforme de paiement sécurisée (certificat SSL/TLS 256-bit).

PayPal
Le paiement s'effectue via PayPal, tiers payeur qui sera seul détenteur de vos coordonnées bancaires. Ces informations ne sont pas communiquées à Ouïe-Shop.
Pour plus d'info : https://www.paypal.com

Virement Bancaire
Sur demande : contact@ouie-audition.com

4.3 Sécurité des Paiements

Ouïe-Shop utilise les protocoles de sécurité les plus avancés pour protéger les données de paiement (3D Secure, tokenization, etc.).

Note : Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé. Ouïe-Shop ne peut garantir une sécurité absolue de la transmission sur Internet.

5.1 Zone de Livraison

Ouïe-Shop assure la livraison des Produits en France Métropolitaine uniquement.

Pour les livraisons en zones isolées ou DOM-TOM, merci de nous contacter au préalable.

5.2 Modes de Livraison

Livraison Standard - 3 à 7 jours ouvrables
Livraison Express - 1 à 2 jours ouvrables
Retrait sur place - Sur rendez-vous à Fontenay-sous-Bois

5.3 Délais de Livraison

Produits en stock : 3 à 7 jours ouvrables à partir de la réception du paiement (jours ouvrables = lundi à vendredi, hors jours fériés).

Délai maximum légal : 30 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande (conformément à l'article L.221-1 du Code de la Consommation).

⚠️ Les délais affichés sont indicatifs et non contractuels. Ils peuvent être augmentés en cas de rupture de stock, demande très importante, problème technique, ou événement de force majeure.

5.4 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont calculés et affichés AVANT le paiement en fonction de :

• Poids total de la commande
• Zone de livraison (France métropolitaine)
• Mode choisi (Standard, Express, Retrait)

Ces frais sont affichés séparement du prix des produits, permettant au Client de :

• Voir clairement le montant total TTC
• Modifier sa commande si souhaité
• Changer le mode de livraison pour réduire les frais

5.5 Responsabilité du Transporteur

Ouïe-Shop ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance de ses transporteurs (La Poste, DPD, Chronopost, etc.).

En cas de perte ou dégât lors du transport, c'est le transporteur qui est responsable.

5.6 Vérification à la Réception et Réserves

À réception, vous devez vérifier immédiatement :

• L'état du colis (emballage intact)
• La conformité avec votre commande
• L'intégrité du produit

En cas de dégâts, signalez-les DANS LES 8 JOURS par email : contact@ouie-audition.com

Passé 8 jours, le produit est réputé accepté en l'état.

5.7 Retard ou Défaut de Livraison

En cas de retard ou de défaut de livraison, votre commande sera annulée de plein droit au terme d'un délai de 7 jours ouvrables suivant une lettre recommandée avec AR adressée à Ouïe-Shop.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours calendaires.

Note : Les frais de livraison originaux ne sont pas remboursables (ils correspondent au transport consommé).

6.1 Droit de Rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner les Produits ne vous convenant pas.

Ce délai commence à partir du jour de la réception du Produit.

Passé ce délai, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

6.2 Produits EXCLUS de Rétractation

Vous ne pouvez pas vous rétracter pour :

• Piles auditives (une fois l'emballage ouvert)
• Produits d'hygiène descellés (risque sanitaire)
• Produits de nettoyage ouverts
• Tout produit dont l'emballage a été ouvert

Raison : Impossibilité de revendre pour raison d'hygiène et protection de la santé.

6.3 Produits Autorisés en Rétractation

Vous pouvez vous rétracter pour (si emballage NON-OUVERT) :

• Alcools ou désinfectants (bouteille scellée)
• Serviettes/mouchoirs auditifs neufs
• Accessoires auditifs (cordelettes, boîtiers, etc.)
• Aides techniques (amplificateurs, systèmes TV, etc.)

✓ Condition sine qua non : L'emballage doit être complètement intact et non ouvert.

6.4 Procédure de Rétractation

Étape 1 : Notifiez votre rétractation par écrit dénuée d'ambiguïté :

Email : contact@ouie-audition.com
Objet : Rétractation commande n°[numéro]

Ou

Courrier recommandé avec AR :
Ouïe Audition – Rétractation
106, Rue Dalayrac
94120 Fontenay-sous-Bois

Étape 2 : Retournez le Produit à vos frais dans les 14 jours supplémentaires, à l'adresse retour.

Étape 3 : À réception en bon état (non-utilisé, emballage d'origine), remboursement intégral sous 30 jours.

⚠️ Les frais de livraison ORIGINAUX et les frais de RETOUR ne sont pas remboursés.

7.1 Garantie Légale de Conformité

Tous les produits bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans à partir de la réception.

Si un Produit ne correspond pas à la description ou comporte un défaut, vous pouvez demander :

1. La réparation gratuite (sous 1 mois)
2. Le remplacement par un équivalent
3. Le remboursement intégral

✓ Vous choisissez : C'est votre droit légal incontournable.

7.2 Garantie des Vices Cachés

Vous bénéficiez également d'une garantie des vices cachés de 2 ans à partir de la découverte du défaut.

Un vice caché rend le produit impropre à l'usage ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acheté.

7.3 Défauts Apparents : Délai de 8 Jours

Tout défaut apparent (visible immédiatement) doit être signalé DANS LES 8 JOURS suivant la réception.

Passé 8 jours, le défaut est réputé accepté.

Note : Cela n'affecte pas vos droits sur les vices cachés (2 ans).

7.4 Exclusions de Garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• Les dommages résultant d'accidents ou chocs
• La mauvaise utilisation ou négligence
• L'usure normale du produit
• L'intervention par un tiers non-agréé

7.5 Processus de Réclamation

Pour signaler un défaut, contactez-nous :

• Email : contact@ouie-audition.com
• Téléphone : 01 41 95 89 75
• Formulaire : Rubrique « Nous contacter » du Site

8.1 Droit Applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

8.2 Résolution Amiable

En cas de problème, adressez-nous une réclamation écrite :

• Email : contact@ouie-audition.com
• Courrier : Ouïe Audition, 106 Rue Dalayrac, 94120 Fontenay-sous-Bois

Nous rechercherons une solution amiable dans les 30 jours.

8.3 Médiation de Consommation – GRATUITE

Si aucun accord après 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur :

CM2C (Confiance Mutuelle Consommation Concurrence)

• 49, Rue de Ponthieu – 75008 Paris
• 01 73 74 74 05
• contact@cm2c.net
• www.cm2c.net

✓ Gratuit, confidentiel et sans engagement. Vous devez d'abord tenter une résolution amiable avant de saisir le médiateur.

8.4 Compétence Territoriale

À défaut d'accord amiable ou si la médiation échoue, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles légales :

• Tribunal d'Instance (si litige < 10 000€)
• Tribunal de Commerce de Créteil (si litige ≥ 10 000€)

8.5 Responsabilité Limitée

La responsabilité de Ouïe-Shop est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les pertes indirectes ou immatérielles.

9.1 Collecte de Données

Ouïe-Shop collecte vos données personnelles pour :

• Traiter votre commande
• Vous livrer le produit
• Gérer votre compte client
• Vous contacter en cas de besoin
• Respecter les obligations légales
• Vous envoyer nos actualités (si consentement)

9.2 Partage de Données

Vos données peuvent être partagées avec :

• PayPal / Banques : Traitement du paiement
• Transporteurs : Livraison du colis
• Autorités légales : Obligation légale

9.3 Vos Droits RGPD

Vous disposez des droits suivants (contactez contact@ouie-audition.com) :

• Accès : Connaître vos données
• Rectification : Corriger vos données
• Suppression : Effacer vos données (droit à l'oubli)
• Portabilité : Recevoir vos données
• Opposition : S'opposer au marketing

9.4 Sécurité

Vos données sont protégées par chiffrement SSL/TLS et des mesures de sécurité avancées.

Note : Internet n'est pas 100% sécurisé. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

9.5 Contact RGPD

Responsable des Données : Jonathan Zerbib

• Email : contact@ouie-audition.com
• Téléphone : 01 41 95 89 75

Pour plainte RGPD :
CNIL – 3 Place de Fontheon, 75007 Paris – www.cnil.fr

10.1 Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du Site (textes, images, logos, vidéos, code) est la propriété exclusive de Ouïe Audition EURL.

Toute reproduction sans autorisation est interdite et constitue un délit de contrefaçon.

10.2 Force Majeure

Ouïe Audition ne peut être responsable en cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, etc.) empêchant la livraison.

10.3 Modifications des CGV

Ouïe Audition se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Vous serez informé au minimum 15 jours avant par email.

11.1 Nous Contacter

Pour toute question ou réclamation concernant les CGV :

• Email : contact@ouie-audition.com
• Téléphone : 01 41 95 89 75
• Adresse : OUÏE AUDITION, 106 Rue Dalayrac, 94120 Fontenay-sous-Bois
• Site : Rubrique « Nous contacter »